LEADER + - Mise en oeuvre du Programme   Programme d'Actions Modalité de Financement Procédure de sélection   Programme d'Actions Votre projet doit pouvoir s'inscrire dans l'un des 6 axes suivants : Axe 1 Mieux connaître l'offre et la demande de service et la favoriser Types de projets éligibles - Diagnostics, études de faisabilité : Ex : Etude de faisabilité sur la création d'un nouveau service proposé par une commune - Actions de sensibilisation : Ex : Action de valorisation de métiers… - Actions de promotion et de communication sur le Pays : Ex : Création d'une vitrine virtuelle de l'agriculture du Pays sur Internet, mise en place d'une signalétique touristique… Exemples de dépenses éligibles Frais d'études, de conseil, d'ingénierie, dépenses d'animation, frais de publication et d'impression… Axe 2 Améliorer les services par la formation des acteurs locaux Types de projets éligibles - Sessions de formations : Ex : Formation Internet, formations pour des bénévoles d'associations… ....... - Actions d'animation : connaissance du territoire, animation et formation sur les T.I.C : Ex : Opération "Portes ouvertes" pour des prestataires touristiques… Exemples de dépenses éligibles Prestation d'organismes de formation, équipement informatique, supports de présentation, présentoirs… Axe 3 Partager les connaissances et compétences locales pour développer et renforcer les services Types de projets éligibles - Développement de réseaux informatiques : Ex : Mise en place d'Extranet et d'Intranet … - Développement de réseaux humains : Ex : Création d'un poste de technicien au service de plusieurs associations… - Développement de réseaux matériels : Ex : Achat d'un parc de matériel commun à plusieurs associations… Exemples de dépenses éligibles Développement et fonctionnement de réseaux, acquisition de matériel informatique, frais de personnels… Axe 4 Faciliter les recherches et les démarches des usagers Types de projets éligibles - Elaboration de guides pratiques : Ex : Guide "nouveaux arrivants", charte d'accueil… - Développement de dispositifs d'accueil : Ex : Mise en place de "Points Informations" dans les communes, bornes informatiques en libre accès… Exemples de dépenses éligibles Aménagement d'espaces en libre accès, frais d'impression, acquisition de matériel informatique et de mobilier, supports de communication… Axe 5 Faciliter l'accès physique aux services Types de projets éligibles - Développement de moyens de transport adaptés : Ex : Service de covoiturage, mise en place d'une plate forme téléphonique … - Aménagement pour les personnes à mobilité réduite : Ex : Rampes d'accès, desserte, signalétique… - Appui à la réorganisation des heures d'ouverture des services Exemples de dépenses éligibles Travaux d'aménagement, support d'orientation, frais de fonctionnement des services… Axe 6 Développer une offre de services cohérente sur le Pays Types de projets éligibles - Mise en place de nouveaux services, extension et adaptation de services localisés sur une partie du territoire : Ex : Espaces "jeunes", haltes garderie, relais d'assistantes maternelles, diffusion de services et d'animations culturelles, service de conseils aux habitants. Exemples de dépenses éligibles Dépenses d'études, de fonctionnement, de développement des services...   Axe 10 Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des femmes par le développement des services Types de projets éligibles - Création de services, développement d'action d'animation, de formation, d'information, études, accompagnement à la création d'entreprises de services : Ex : Points information, création espace" look et bien-êtr"e, forum sur les métiers de services, formation des personnels des accueils periscolaires.... Exemples de dépenses éligibles Frais de mise en place de services, frais de personnels liés à cette mise en place (temps d'animation, de coordination...), actions de communication.   RETOUR Modalité de Financement 1) L'autofinancement : Tout porteur de projet devra apporter, au minimum, 20% du coût total de son projet. 2) Les cofinancements : La règle de l'additionnalité qui imposait auparavant aux porteurs de projets l'obligation de mobiliser des fonds publics à hauteur des fonds européens sollicités est supprimée. Cette nouvelle disposition apporte de la souplesse pour les porteurs privés, les contreparties financières à trouver pouvant provenir aussi bien de fonds privés que publics. A noter : On ne peut pas cumuler 2 fonds européens pour un même projet. 3) les taux d'intervention : Le montant de la subvention LEADER + est calculé à partir des taux d'intervention affectés à chaque mesure. Vous les trouverez à titre indicatif dans le tableau ci-dessous. Axe 1 45 % Axe 2 45 % Axe 3 45 % Axe 4 50 % Axe 5 40 % Axe 6 50 % Axe 10 50 % Attention : Il existe toutefois des plafonds et des taux d'intervention spécifiques en fonction du type de projet. Pour en savoir plus, contactez la cellule d'animation. 4) La durée de réalisation : Les projets doivent être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de signature de la convention. Pour les projets dont la durée de réalisation est supérieure, il faudra scinder le projet en plusieurs tranches de 2 ans maximum. Date limite de programmation : 31/12/2007 - Date limite de réalisation : 31/06/2008 Attention : Il est nécessaire d'adresser régulièrement les factures acquittées et les preuves de paiement pour permettre le ou les versements de subvention. 5) La dégressivité : Le financement des dépenses de fonctionnement est calculé selon un taux dégressif annuel. Si le projet fait l'objet de plusieurs dossiers en raison de sa durée, la dégressivité s'applique en continu sur l'ensemble de la période couverte. 6) Seuil d'intervention : Les projets éligibles doivent présenter un montant minimum de budget global de 1 500 €. RETOUR Procédure de sélection des dossiers © Conseil de Développement du Pays de ChâteaubriantRETOUR MAJ : 05/04/2006