Statuts adoptés lors de l'Assemblée Constitutive du 7 novembre 2000 et modifiés
par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2002

PRÉAMBULE :

Les groupements de communes, à l'origine de la démarche de Pays, coopèrent depuis plus de 5 ans dans le cadre de Contrats Régionaux de Développement, ainsi qu'au sein du Comité de Bassin d'Emploi, et la mise en œuvre du programme Leader. Soucieux d'un développement durable du territoire, ils ont décidé d'engager l'élaboration d'une charte de territoire comme les y autorise la LOADDT du 25 juin 1999 reprenant et complétant la loi du 4 février 1995.

- Vu la loi 99-533 du 25 juin 1999 modifiant la loi 95-115 du 4 février 1995,
- Vu en particulier l'article 22 de la loi précitée, Vu le décret d'application de l'article 22 de la même loi,
- Vu les délibérations concordantes des 4 Communautés de Communes (Castelbriantais, Derval, Est-Castelbriantais, Nozay) d'adopter le territoire des 4 Communautés de Communes comme périmètre d'étude, et confirmant leur engagement dans l'élaboration de la Charte,
- Vu les statuts du Comité de Bassin d'Emploi modifiés par l'AG du 11 juin 1999,

- Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et notamment l'article 49 de la LOADDT, les 4 Communautés de Communes rassemblées au sein du périmètre d'étude de Pays, décident de créer un Conseil de Développement pour associer les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs à l'élaboration de la charte de développement durable.

- Reconnaissant l'ampleur et la pertinence du travail d'observation, d'analyse et de diagnostic sur le développement économique, social et culturel du Pays de Châteaubriant, conduit par les acteurs de la société civile au sein du Comité de Bassin d'Emploi,

- Considérant la démarche de projet de Pays engagée en janvier 1999 par une délégation d'élus du SMPC et des Communautés de Communes, conduite par un comité de pilotage réunissant les collectivités territoriales et le Comité de Bassin d'Emploi de la Région de Châteaubriant, au sein duquel sont représentés les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs,

- Reconnaissant la nécessité de créer un véritable pôle d'animation et d'ingénierie du développement local participatif en conférant au Conseil de Développement une vocation d'espace de travail et de débats sur les enjeux de développement du territoire en mobilisant les habitants et les acteurs organisés,

- les 4 Communautés de Communes demandent au Comité de Bassin d'Emploi d'assumer les missions d'un Conseil de Développement dans le cadre de l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Charte de territoire, et de lui fournir les moyens humains, techniques, administratifs et financiers lui permettant de mener à bien ses missions.

ARTICLE 1 - CRÉATION - DURÉE

Il a été formé, lors de l'Assemblée Constitutive du 18 juin 1990, pour une durée illimitée, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre "Comité de Bassin d'Emploi de la Région de Châteaubriant". Sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 novembre 2000, le Comité de Bassin d'Emploi intègre les missions d'un Conseil de Développement au sens de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25/06/1999.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION SOCIALE

L'Association est amenée à changer de dénomination par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 novembre 2000. Elle a désormais pour titre "CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS DE CHÂTEAUBRIANT".

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Châteaubriant, et domicilié dans les locaux de la Cité de l'Économie 14, rue des Vauzelles. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau. La ratification par l'Assemblée Générale sera toutefois nécessaire.

Objet et composition de l'Association

ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL

Cette Association a pour objet de :

- D'une part, dans le cadre de ses missions premières de Comité de Bassin d'Emploi :

Recueillir toutes informations sur l'évolution économique et l'emploi, d'en assurer le suivi, la mise à jour et le diagnostic grâce à des analyses élaborées en commun et notamment avec les partenaires socio-économiques les plus directement concernés.

Favoriser la concertation entre les principaux acteurs de la vie économique locale par l'échange permanent d'informations.

Faire reconnaître les atouts de la région de Châteaubriant.

- D'autre part, et résultant de la volonté politique des groupements de communes de créer un Pays et d'associer à l'élaboration de la Charte de territoire les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs :

1. Participer à l'élaboration de la Charte au travers de ses commissions, en proposant à la structure de contractualisation, le programme d'actions correspondant aux enjeux mis en évidence dans le projet de charte.

2. Être consulté sur toute question relative à l'aménagement et au développement du territoire par tout acteur de terrain (institutions publiques ou privées)

3. S'auto saisir, le cas échéant, de toute question, projet ou action pouvant avoir des incidences sur le développement du pays. De même, elle peut être saisie par les acteurs locaux (institutions publiques et privées) sur toute question, projet ou action

4. Favoriser les initiatives et l'émergence de projets en informant, détectant et orientant les porteurs de projet. Stimuler les acteurs du territoire dans la recherche de solutions de développement durable.

5. Être associé à l'évaluation des actions engagées dans le cadre de la Charte ainsi que de son évaluation globale, elle en définit les modalités pratiques et le calendrier en liaison avec les collectivités territoriales.

6. Promouvoir le développement économique social, et culturel de la région de Châteaubriant en facilitant l'émergence de propositions, la recherche d'accord sur des projets proposés et leur application sur le territoire.

Le règlement intérieur pourra préciser, en tant que de besoin, les modalités administratives et opérationnelles permettant au Conseil de Développement de remplir ses missions telles qu'elles résultent des présents statuts dans le cadre de l'élaboration de la Charte de Territoire, telle qu'elle aura été voulue et définie par les groupements de communes.

Instance d'observation, d'analyse et force de propositions dans le domaine du développement économique, social et culturel global du territoire, le Conseil de Développement ne se substitue pas aux institutions publiques ou privées qui conservent leur autonomie de décisions dans leur domaine de compétences.

L'Association s'interdit toute discussion et toute discrimination ou manifestation présentant un caractère confessionnel.

ARTICLE 5 - TERRITOIRE

L'activité du conseil s'exerce sur le territoire formé par le périmètre des 3 Communautés de Communes inscrites dans le périmètre définitif du Pays de Châteaubriant par la CRADT du 28/01/2002. Il pourra le cas échéant s'étendre aux territoires qui souhaiteraient rejoindre le pays de Châteaubriant.

ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ADMISSION

Le Conseil de développement se compose de membres actifs, de membres de droit et de membres associés.

1) Membres actifs représentés par des personnes physiques ou morales qui ont fait acte de candidature. Le nombre de membres actifs, organisés en collège est limité à 24 par collège (12 titulaires, 12 suppléants) :
- Collège des élus
- Collège des entrepreneurs
- Collège des salariés
- Collège des associations

2) Membres associés :
- Le représentant de l'État et les services déconcentrés de l'État.
- les parlementaires, Conseillers Régionaux, Conseillers Généraux du Pays de Châteaubriant.
- Les représentants des Établissements publics
- Les Maires des Communes du Pays de Châteaubriant, ainsi que ceux de Martigné Ferchaud (Ille et Vilaine) et Pouancé (Maine et Loire)
- Les personnes physiques et morales qui s'intéressent au développement du territoire.

Les membres associés ont voix consultative.

ARTICLE 7 - ADMISSION

Toute demande d'admission, pour les membres associés, doit être agréée par le bureau et approuvée par l'Assemblée Générale. Toute demande d'admission de membre actifs entraînera une modification statutaire.

ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par : la démission, la radiation, le décès. La radiation est automatique pour faute grave. Dans ce cas, l'intéressé est invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir toutes explications.

En cas de vacance pour les causes énoncées ci-dessus, le collège concerné pourvoit au remplacement dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9 - MOYENS

Pour répondre à son objet social et à ses missions, le Conseil de Développement se dote des moyens d'action nécessaires à leurs mise en œuvre : humains, administratifs et financiers. Ces dotations se feront sous forme de convention entre les groupements de communes du territoire, la structure publique de contractualisation des actions de la Charte et le Conseil de Développement.

Administration et fonctionnement

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources du Conseil de Développement comprennent :

- Le montant des cotisations fixé par le bureau et ratifié par l'Assemblée Générale,
- Les subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département, des groupements de communes et de toute collectivité publique ou privée,
- Les ressources qu'il pourrait générer dans le cadre de son objet social,
- Les emprunts, dons et legs.

Il est tenu à jour une comptabilité en conformité avec les dispositions en vigueur pour l'Association et son objet.

ARTICLE 11 - LE BUREAU

L'Association est dirigée par un bureau composé uniquement de ses membres actifs. Celui-ci doit refléter le principe quadripartite à travers la nomination de membres issus de chacun des quatre collèges. Chaque collège désigne en son sein quatre représentants. Leur désignation est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Le président issu successivement de chacun des quatre collèges du bureau, est élu par l'Assemblée Générale pour un an. Son mandat est renouvelable au plus deux fois. Les trois vice-présidents sont issus des trois autres collèges, les membres du bureau élus pour un an sont rééligibles.

ARTICLE 12 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le bureau gère, administre et assure l'exécution des décisions prises lors des assemblées générales, dont il prépare les travaux. Il se réunit autant que de besoin. Tout membre du bureau non excusé et n'ayant pas assisté à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire d'office.

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale. Il se prononce sur l'admission des membres de l'association. C'est lui qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres. Il fait ouvrir tous comptes en banque et effectue tous emplois de fonds. Il sollicite toutes subventions et contracte tous emprunts. Il décide de tous actes, contrats, marchés, achats, investissements, aliénations, locations nécessaires au fonctionnement de l'association et à ses missions. Il est compétent pour le recrutement éventuel de salariés et en fixe les conditions de rémunération. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au président, ou aux vice-présidents dans la limite des orientations prises par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 13 - RÉUNION DU BUREAU

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Le bureau peut, à sa discrétion, s'adjoindre toute personne qu'il jugera utile à ses délibérations, celle-ci aura voix consultative.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont transcrits sur un registre tenu à cet effet et pouvant être consulté au siège social par tout adhérent.

ARTICLE 14 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre que ce soit. Seuls les membres actifs ont le droit de vote.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an et en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son Président, ou à la demande du quart de ses membres actifs au moins.

L'assemblée générale délibère sur les décisions, avis et propositions entrant dans le cadre de ses missions telles que définies à l'article 3.

Plus généralement, elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du bureau et à la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du bureau dans les conditions fixées à l'article 8.

Il est tenu procès-verbal de toutes les séances et assemblées de l'Association. Elle adopte le règlement intérieur et ratifie le montant des cotisations.

Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un mandat pour un membre du même collège.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres actifs qui sont présents ou valablement représentés. Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres actifs est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale pourra se tenir dans les quinze jours, délibérant quel que soit le nombre des présents sur le même ordre du jour exception faite d'éventuelles modifications au règlement intérieur.

Les convocations aux Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaire sont faites par écrit quinze jours au moins avant la date de réunion, elles mentionnent l'ordre du jour prévu par le bureau.

ARTICLE 15 - POUVOIRS - REPRÉSENTATION

Les dépenses sont ordonnancées dans le cadre du fonctionnement du bureau avec délégation de pouvoirs au Président et/ou au trésorier qui sont tenus de rendre compte régulièrement des dépenses au bureau.

L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, à défaut par tout autre membre du bureau spécialement habilité à cet effet par le Président ou, à défaut, par le bureau.

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l'Association.

Modifications des statuts et dissolution

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en assemblée générale extraordinaire sur la proposition du bureau ou du quart des membres actifs qui la compose, soumise au Bureau au moins un mois avant l'assemblée, sous réserve du respect des règles de quorum prévues à l'article 13. Si le quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée est convoquée dans les quinze jours qui suivent, et qui délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs qui sont présents ou valablement représentés.

ARTICLE 18 - DISSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE

L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres actifs. Dans tous les cas, la dissolution de l'Association ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement représentés.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale et l'actif s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Formalités administratives

ARTICLE 19 - ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE

Le Président est tenu de surveiller la bonne tenue des comptes de l'Association pour répondre à toute requête susceptible d'être présentée notamment par les organismes habilités.
Le Président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 valant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

- Les modifications apportées aux statuts
- le changement de nom de l'Association
- le transfert de siège social

ARTICLE 20 - APPLICATION

La modification des statuts a été adoptée par 34 voix
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Voix pour : 34
Abstention : 0

En Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Châteaubriant, sous la présidence de Monsieur Marcel PLANTARD,

Pour le conseil d'administration

Nom : PLANTARD
Prénom : Marcel
Profession : Agriculteur
Adresse : Le Nombreil - 44590 SION LES MINES
Fonction au sein du conseil : Président

Ont signé ces statuts :

Le secrétaire : Christian de GRANDMAISON

Le trésorier : Bernard GAUDIN